Achat immobilier et séquestre à Mandelieu

Le compromis de vente est un avant-contrat dans lequel le vendeur et l'acquéreur s'engagent, pour l'un à céder son bien et pour l'autre à l'acheter au prix défini. Dans ce compromis apparait le séquestre. A quoi sert-il ? Qui doit le verser et à quel moment ? Découvrez toutes les réponses ci-dessous :

Lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente , le montant du séquestre à verser est explicitement indiqué. Celui-ci est à la charge de l'acquéreur et permet de confirmer sa volonté d'acheter le bien immobilier pour lequel est rédigé le compromis ou la promesse de vente. Le séquestre permet de sécuriser la vente et rassure le vendeur. Il peut être versé au moment de la signature du compromis ou à une autre date ultérieure fixée dans le compromis. Le versement d'un séquestre n'est pas une obligation légale. En revanche, dès qu'un séquestre est demandé, son montant doit figurer dans le compromis.

Le séquestre est facultatif (mais vivement recommandé). Toutefois, il est obligatoire dans deux types de transactions immobilières selon le Code de la construction et de l'habitation :

• Lors de la signature d'une promesse vente d'un bien en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement), le montant à verser correspond à 5% du montant du bien. Le montant est ramené à 2% si le délai de livraison est estimé à 2 ans.
• Lors de la signature d'une promesse de vente "longue durée", en effet, si le délai entre la signature de la promesse et la signature de l' acte de vente est supérieur à 18 mois, alors le versement d'un séquestre de 5% minimum est obligatoire.

En règle générale, le montant du séquestre à verser représente 10% du montant total de la transaction. La somme versée est ensuite bloquée sur ce qu'on appelle un compte séquestre. Le compte séquestre peut être géré par un notaire (l'argent est versé sur un compte auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations), un agent immobilier (l'argent est versé sur un compte dédié aux versements des séquestres) ou au vendeur.

Même s'il a versé un séquestre, l'acquéreur dispose du délai légal de rétractation de 10 jours. Au delà de ces 10 jours, il doit fournir un motif légitime (refus de crédit, refus de permis de construire....)pour pouvoir se rétracter sans perdre son séquestre. Afin de récupérer son séquestre sans pénalité, il est indispensable de prévoir des conditions suspensives lors de la rédaction du compromis de vente. Le cas échéant, l'argent du séquestre peut être conservé par le vendeur en guise de dédommagement.

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source : immobilier.lefigaro.fr