Encadrement des loyers à la relocation : la performance énergétique du bien prise en compte à Mandelieu La Napoule

L'encadrement des loyers à la relocation concerne une liste de 1149 communes classées en zone locative tendue. Mandelieu-la-Napoule en fait partie. L'augmentation du loyer est liée à la performance énergétique.

Les zones dites "tendues" sont les villes qui proposent moins de biens à louer que de demandes.

Depuis le 1er janvier 2020, les bailleurs peuvent augmenter leur loyer, seulement après avoir réalisé des travaux ou lorsque le montant du loyer est sous-évalué et que si le bien loué respecte un niveau de performance énergétique défini.

Le décret prévoit qu'à la relocation d'un bien immobilier loué nu ou meublé en zone tendue, le montant du loyer appliqué au nouveau locataire ne peut pas excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, sauf si d'important travaux ont été réalisés ou si le loyer était trop bas.

Dans le cas de la réalisation de travaux, il y a deux possibilités :

• le bailleur a réalisé des travaux d'amélioration ou de mise en conformité liés à la décence du logement durant le bail initial ou depuis son dernier renouvellement. Si le montant des travaux est au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, alors une hausse du loyer peut être réalisée sans dépasser 15% du coût des travaux TTC.
• le bailleur a réalisé des travaux d'amélioration depuis moins de 6 mois. Si le montant est supérieur à la dernière année de loyer, la hausse annuel est libre, dans la limite du loyer de référence additionné au complément de loyer (applicable uniquement à Paris pour le moment).

Lorsqu'un bien immobilier à Mandelieu n'a pas été loué pendant 18 mois, au moment de la mise en place du nouveau locataire, le loyer peut être fixé librement par le propriétaire.

Depuis le 1er janvier 2020, pour augmenter un loyer, les propriétaires-bailleurs doivent justifier que la consommation énergétique de leur logement à Mandelieu-la-Napoule ne dépasse pas 331kWh par mètre carré par an.

L'augmentation pourra être envisagée pour les biens classés A, B, C, D ou E, en respectant toutes les conditions pré-citées. En revanche, pour les biens classés F ou G l'augmentation ne sera pas possible.

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