Quels documents sont interdits de demander aux candidats locataires ?

Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger certains documents du futur locataire, et de la personne qui se porte caution pour le locataire. La plupart de ces documents concernent l'identité ou le niveau de ressources des personnes.

Cependant, la loi interdit au propriétaire-bailleur de demander certains documents au locataire potentiel ou à son gérant comme :

les documents bancaires type relevé de compte
la carte vitale
un extrait de son casier judiciaire
un contrat de mariage ou une attestation de vie commune
une attestation de loyer de la part de son précédent bailleur prouvant que le locataire est à jour (sauf si ce dernier n'est pas capable de fournir ses quittances de loyers)
une attestation d'emploi sauf si le locataire est dans l'incapacité de fournir le contrat de travail
le dossier médical du locataire
une photo d'identité autre que celle apparaissant sur sa pièce d'identité
plus de 2 bilans lorsqu'il s'agit d'un travailleur indépendant ;
un mandat cash pour réserver ou garantir un logement
un chèque de réservation pour le logement à louer

Attention : si un bailleur demande à un candidat à la location les documents interdits, il s'expose à des sanctions pénales.

Seuls les documents concernant l'identité et les justificatifs de ressources du candidat locataire ou des garants peuvent être demandés (liste non exhaustive ci-dessous) :

Une pièce d'identité (ex : carte d'identité, passeport, permis de conduire) ;
Des documents qui prouvent les ressources perçues par le locataire et son garant (ex : ses 3 derniers bulletins de salaire, avis d'imposition, ...) ;
Des documents qui prouvent l'activité professionnelle du locataire et de son garant (ex : contrat de travail, Kbis, carte étudiante, ...) ;
Et un justificatif de domicile (ex : les 3 dernières quittances de loyer, dernier avis de taxe foncière, attestation de l'hébergeant, ...).

La loi Alur a instauré une liste exhaustive des documents qu'un propriétaire est en droit de demander dans un dossier de location. Par conséquent, le bailleur a l'interdiction de demander aux candidats à la location une pièce qui ne serait pas énumérée dans cette liste.

Cette liste figure dans le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015

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