Un bailleur peut il imposer un droit de visite à Mandelieu La Napoule ?

Un bailleur peut parfois être tenté de venir constater l'état de son bien immobilier pendant qu'il est loué. Il peut le faire, mais à certaines conditions. Découvrez lesquelles ci-dessous :

Avant le 1er août 2015, aucun texte n'existait concernant la possibilité ou non pour un propriétaire bailleur de réaliser des visites de son bien pendant la durée du bail . En revanche, il était considéré qu'une visite annuelle pouvait porter atteinte à l'obligation qu'il a d'assurer à son locataire la jouissance paisible de son bien.

Un bien immobilier loué est protégé par la loi c'est à dire qu'un propriétaire n'a pas le droit d'entrer dans un bien qu'il loue sans l'autorisation préalable du locataire. Sans cet accord, le bailleur peut être puni d'un an de prison, et de 15 000 euros d'amende.

Une notice d'information a été mise en place depuis le 1er août 2015 et doit être annexée à tout nouveau bail . Dans cette notice figure le fait que le bailleur dit assurer à son locataire un usage paisible de son logement et qu'il ne peut pas imposer un droit de visite. Seule la vente du logement ou le remplacement d'un locataire sortant peuvent amener une autorisation à rentrer dans les lieux .

Dans le cas d'une mise en vente ou du départ d'un locataire, le droit de visite est donc maintenu à certaines conditions. La durée des visites ne peut excéder deux heures par jours ouvrables. Si le locataire ne respecte pas son obligation contractuelle de permettre au bailleur de visiter ou faire visiter le bien pourrait être condamné à verser des dommages et intérêts pour retard de vente ou de re-location.

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source : businessfilimmo.fr