Le vendeur doit informer l'acquéreur en cas d'exposition au bruit à Mandelieu La Napoule

Depuis le 1er juin 2020, le vendeur doit informer l'acquéreur si le bien qu'il vend se situe dans une zone exposée au bruit.

La vie lorsqu'on habite proche d'un aéroport avec des avions passant régulièrement au dessus de sa tête peut vite devenir un cauchemar. Selon l'indicateur Lden, plus de 15% des Français sont exposés à des nuisances sonores supérieurs à 45dB(A).

Pour contrer cette situation, les vendeurs doivent répondre à une nouvelle obligation. Ils doivent fournir un document avec l'information sur l'exposition au bruit lorsque le bien immobilier se situe dans une zone d'exposition au bruit des aérodromes.

Cette obligation d'information était déjà déjà en place pour les baux d'habitation. Elle s'appliquera à présent aussi pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation ou à usage mixe (professionnel et habitation) mais aussi pour les terrain constructibles.

Sur le document d'information devront figurer les éléments suivants : indication claire et précise de la zone d'exposition au bruit, l'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le Plan d'Exposition au Bruit et la mention concernant la possibilité de consulter le plan à la mairie de la commune où se situe le bien immobilier .

Ce document doit être transmis à l' acquéreur ou au locataire et annexé au Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Tout comme pour les DPE, ce document n'est fourni qu'à titre indicatif. En revanche, s'il n'est pas annexé à l'acte de vente, l'acquéreur peut exiger réparation.

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source : leparticulier.lefigaro.fr