Depuis la loi ALUR, il existe une liste de pièces justificatives pouvant être demandées lors de la constitution d'une demande de location. Cette liste est exhaustive et de ce fait la demande de documents n'apparaissant pas sur cette liste est interdite.
La demande d'autres documents peut être puni par une amende s'élevant à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
La liste est la suivante :
- Pièce d'identité en cours de validité : carte d'identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, carte de séjour, carte de résident, carte de ressortissant.
- Justificatif de domicile (un seul parmis ceux-ci) : trois dernières quittances de loyer ou attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers, attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé, attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile, dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale.
- Justificatif d'activité professionnelle : contrat de travail/stage ou une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai, l'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale, l'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan, la copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant, la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale, toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels, carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.
- Justificatifs de revenus : le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire, les trois derniers bulletins de salaires, justificatif de versement des indemnités de stage, les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées, justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur, attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement, avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers, titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière, justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
